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⚖️ Création de l'OFMIN par décret

Il y a tout juste une semaine, le 29 août 2023, l’Office mineurs (OFMIN) était créé par décret. Son but : améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des mineurs.


➡️ Parlons d’eux vous propose de revenir sur ce dispositif pour vous en expliquer le rôle, les compétences et les missions.


En ce 29 août 2023, création de l'Office des Mineurs (OFMIN) afin d'améliorer l'efficacité du traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des mineurs.


⚖️ Compétences

- Les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;

- Toutes formes d'exploitation des mineurs ;

- Les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur ;

- Les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires (hors certaines circonstances).


🎯 Missions

1° De procéder, sur l'ensemble du territoire national, à des enquêtes judiciaires relatives aux infractions entrant dans son champ de compétence et présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière, une dimension internationale marquée ou une suspicion de caractère sériel.


2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son champ de compétence.


3° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations des services et unités de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence.


4° D'assister, à leur demande, les services et unités de police judiciaire, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire.


5° De collecter les signalements et informations opérationnelles auprès de divers services partenaires, français et étrangers, et des organes de coopération policière européenne et internationale et d'assurer l'exploitation de ces informations et leur diffusion à l'ensemble des services concourant à la mission et aux autorités judiciaires, tout en effectuant les liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs.


6° De centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance.


7° De produire un état de la menace dans son champ de compétence.


8° De participer avec l'ensemble des partenaires concernés à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection des infractions entrant dans son champ de compétence.

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